Entreprises

Sûretés en période suspecte

Kim Linard, associée, et Frédéric Couffin, collaborateur, département immobilier et financement du cabinet GGV
Dans un arrêt, la Cour de cassation a renforcé la sécurité juridique du bénéficiaire d’hypothèque inscrite en période suspecte
L’autorité de la chose jugée de la décision d’admission d’une créance hypothécaire fait obstacle à l’action en nullité de cette inscription, même effectuée lors de cette période
Kim Linard, associée et Frédéric Couffin, collaborateur, département immobilier et financement du cabinet GGV

L’entreprise qui fait face à une procédure collective connaît des restrictions dans sa gestion et peut voir certains de ses actes annulés si ces derniers ont été conclus durant la période dite suspecte. Cette période s’étend de la date de cessation des paiements au jugement ouvrant la procédure collective. La date de cessation des paiements est fixée par le juge. Elle peut remonter jusqu’à dix-huit mois avant l’ouverture de la procédure collective.