Prêts intragroupes

Quel taux pour la déduction fiscale ?

Pierre-Emmanuel Scherrer, avocat associé et Nadège Ollier, avocat du cabinet Bignon Lebray
La possibilité ouverte aux entreprises liées de justifier d’un taux de marché supérieur au taux d’intérêt « plancher » prévu par l’article 39,1-3° du CGI, était jusqu’alors interprétée de façon stricte par l’administration fiscale
La réponse du Conseil d’Etat apporte des précisions bienvenues sur l’application de ce dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières

Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis (*) particulièrement attendu des acteurs du capital investissement :  la Haute Juridiction admet que les entreprises puissent justifier de la pertinence fiscale des taux d’intérêts payés à des entreprises liées en se référant aux emprunts obligataires émanant d’entreprises placées dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent une alternative réaliste à un prêt intragroupe.