Régimes matrimoniaux

Principes et limites du règlement européen de juin 2016

Les conseillers patrimoniaux vont devoir maîtriser à compter du 29 janvier 2019 un nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux
Le sort des futurs époux s’en trouve simplifié et rationalisé
Sophie Babeau, notaire assistant et Pierre-Alain Guilbert, notaire associé, de l’étude 14 Pyramides

Dix-huit États membres de l’Union européenne, dont la France, ont souhaité mettre en place une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats enregistrés. Ils ont adopté le 24 juin 2016 deux règlements qui entreront en vigueur le 29 janvier 2019, l’un en matière de régime matrimonial (règlement (UE) 2016/1103), l’autre en matière de partenariats enregistrés (règlement (UE) 2016/1104).