Contrats d'assurances

Ne généralisons pas les mauvaises pratiques

Cécile Taillepied, avocat chez Lexance Avocats
La fourniture à distance d’opérations d’assurance à un consommateur impose au distributeur un ensemble d’informations à remettre au client
Une dérogation existe cependant à l’origine de mauvaises pratiques qui ne sont l’apanage que d’un nombre restreint de professionnels

La vente à distance de contrats d’assurance, notamment par voie de démarchage téléphonique, a récemment beaucoup fait parler d’elle. Dernier évènement en date, un communiqué de presse du 9 octobre 2019 dans lequel l’ACPR a appelé certains acteurs du marché à corriger leurs pratiques en la matière. Le 10 septembre 2019, cinq associations de consommateurs (1) avaient décrié de mauvaises pratiques dans la vente à distance de contrats santé et prévoyance et réclamé l’interdiction du démarchage téléphonique.