Le secret des affaires fait son  entrée en droit français

La faiblesse de protection des droits non enregistrés rendait nécessaire l’adoption d’un texte pour assurer un niveau adéquat de protection
La consé­cration d’un « secret des affaires » en droit français offre maintenant un cadre de choix rénové et plus complet
François Herpe, Avocat associé, chez Cornet Vincent Ségurel

La transposition en droit français de la Directive européenne sur le secret des affaires (n°2016/943/UE) , par la proposition de loi n°675 du 19 février 2018, permet d’actualiser la réflexion sur l’intérêt d’utiliser désormais la notion de « secret des affaires » pour protéger un actif immatériel de valeur, en utilisant ce nouveau régime innovant de protection des actifs immatériels, qui est un régime juridique de quasi-propriété intellectuelle. Nous illustrerons par un exemple dans un processus d’invention dans le secteur des logiciels.