Contentieux fiscal

L’apport d’actifs sous-évalués peut cacher une libéralité

Marc Delassus, avocat, Managing Partner – cabinet D&V et Amélie de Bryas, directrice adjointe de l’institut gestion de patrimoine université Paris Dauphine
Le Conseil d’État a jugé qu’un apport dont la valeur a été volontairement minorée était constitutif d’une libéralité
Il transpose dans cet arrêt la solution qui avait été retenue en 2005 pour les cessions à titre onéreux
Marc Delassus, avocat, Managing Partner, cabinet D & V et Amélie de Bryas, directrice adjointe de l’institut gestion de patrimoine, université Paris Dauphine

La pierre angulaire du sujet réside essentiellement dans la notion de valeur vénale pour laquelle il n’existe pas de définition légale. Ce domaine relève à l’origine essentiellement de la compétence du juge judiciaire. Pour déterminer la base des droits de mutation à titre gratuit ou de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens sont évalués à leur valeur vénale, soit au jour du décès ou de la donation, soit pour l’IFI au 1er janvier de chaque année (articles 666 et 965 du Code général des impôts - CGI).