Le Conseil d’État a jugé qu’un apport dont la valeur a été volontairement minorée était constitutif d’une libéralité
Il transpose dans cet arrêt la solution qui avait été retenue en 2005 pour les cessions à titre onéreux
Marc Delassus, avocat, Managing Partner, cabinet D & V et Amélie de Bryas, directrice adjointe de l’institut gestion de patrimoine, université Paris Dauphine