Contentieux fiscal

L’apport d’actifs sous-évalués peut cacher une libéralité

Amélie de Bryas, directrice adjointe de l’institut gestion de patrimoine université Paris Dauphine et Marc Delassus, avocat, Managing Partner – cabinet D&V
Le Conseil d’État a jugé qu’un apport dont la valeur a été volontairement minorée était constitutif d’une libéralité
Il transpose dans cet arrêt la solution qui avait été retenue en 2005 pour les cessions à titre onéreux

Dans un arrêt récemment du 9 mai 2018, le Conseil d’Etat, a jugé que les opérations d’apport ont une influence sur le résultat imposable de la société bénéficiaire lorsque dès lors que la valeur des immobilisations apportées a été minorée pour dissimuler une libéralité faite par l’apporteur à l’entreprise qu’il gratifie.