ISF/Résidence principale

L'abattement de 30 % est réservé aux propriétaires directs

Anne Seibel, directrice juridique et fiscal, RSM Paris et Amélie de Bryas, directrice adjointe, IGP Gestion de patrimoine Dauphine
La délicate question de ne pas accorder le droit à l’abattement de 30% dont bénéficient les propriétaires de leur résidence principale, aux associés de sociétés civiles immobilières qui détiennent celle-là à travers celle-ci a été jugée conforme aux principes d’égalité des citoyens devant l’impôt par le Conseil Constitutionnel
Anne Seibel et Amélie de Bryas

Par une Question Prioritaire de Constitutionnalité, transmise par la Cour de Cassation le 17 octobre 2019 au Conseil Constitutionnel, la délicate question de ne pas accorder le droit à l’abattement de 30% dont bénéficient les propriétaires de leur résidence principale, aux associés de sociétés civiles immobilières qui détiennent celle-là à travers celle-ci, abattement prévu, pour les propriétaires, au deuxième alinéa de l’article 885 S, CGI relatif à l’Impôt de solidarité sur la fortune, a été jugée conforme aux principes d’égalité des citoyens devant l’impôt (*).