Procédure fiscale

Gare au « sens unique » fiscal

Arnaud Tailfer, counsel, cabinet Arkwood SCP
L’exercice par le contribuable d’une faculté de choix entre plusieurs possibilités est définitif
Aucune modification n’est tolérée par l’administration même si ce choix apparaît a posteriori défavorable au contribuable

Plusieurs décisions récentes illustrent le fait que les contribuables peuvent parfois se retrouver en situation de « sens unique » fiscal, du fait de la requalification ou de l’évolution de leur situation. Là où ils pensaient pouvoir se raccrocher à un régime favorable, qui aurait été applicable en premier lieu, ils se retrouvent in fine à supporter une imposition plus forte, sans possibilité de régularisation. La loi confère à l’administration fiscale et au contribuable la faculté de modifier les déclarations et actes permettant l’établissement des impôts (1).