Prélèvements sociaux des non-résidents

Et si ce n’était pas fini ?

Xavier Colard, avocat, cabinet Scotto Partners
Depuis le 1er janvier 2019, la France a supprimé l’assujettissement des non-résidents, ressortissant de l’EEE, à la CSG et à la CRDS en laissant à leur charge un prélèvement de 7,5 %
Les résidents d’Etats tiers continuent d’être soumis au taux de 17,2 % de prélèvements sociaux sur leurs revenus et plus-values immobiliers, une distorsion relevée par la CJUE
Xavier Colard, avocat,counsel cabinet Scotto Partners

Tous les spécialistes attendaient cette décision, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu que l’entêtement du gouvernement sur la question de l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux était vain. L’imposition des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires sur la sécurité sociale est un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre.