Distribution de FIA : un dispositif à parfaire

Tiana Rambatomanga, avocat associé et Galien Devillers, avocat chez Stephenson Harwood
Si il améliore les conditions de commercialisation au sein de l’Europe, le dispositif semble lacunaire voire moins favorable que les règles française actuelles

La directive (UE) n°2019/1160 du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/UE et 2011/61 UE (la « Directive »), complétée par le règlement n°2019/1156 relatif à la distribution transfrontalière des organismes collectifs ont été publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juillet 2019. Cette initiative fait suite au bilan dressé par la Commission Européenne sur la commercialisation des fonds au sein de l’UE : 70 % des actifs sous gestion sont détenus par des fonds d’investissement uniquement enregistrés pour la vente sur leur marché national.