Contournement des règles successorales

Déshériter ou de l’utilité de la société civile

Le droit successoral français se caractérise schématiquement par deux grandes règles que sont la réserve héréditaire et l’action en réduction
Pourtant certains mécanismes comme la SCI peuvent être utilisés pour limiter les droits des réservataires sur le patrimoine du défunt
Amélie de Bryas, docteur en droit, directrice adjointe de l’Institut de gestion du patrimoine, Université Paris-Dauphine et Jacques Amar, maître de conférences en droit privé HDR, Université Paris-Dauphine

L’affaire Hallyday pose une question fondamentale en gestion de patrimoine : peut-on déshériter ses enfants en droit français ? Elle permet aussi d’éclairer la logique qui structure notre droit successoral et les techniques mises en œuvre en droit interne pour en atténuer la rigidité. Nous exposerons dans le présent article l’utilité de la société civile.