Loi de finances 2019

Consécration du mini abus de droit fiscal

L’administration dispose désormais d'un dispositif l'autorisant à sanctionner les opérations principalement fiscales
Une mesure qui ne devrait avoir de portée répressive dès lors qu’aucune sanction automatique n’est prévue
DR, Françoise Jaouen, avocat associé et Bertrand Genachte avocat, cabinet CVS

Les promesses électorales de 2017 pouvaient laisser présager un assouplissement de la fiscalité pour mettre fin au matraquage fiscal de ces dernières années. Manque de chance, les députés ont choisi d’assouplir la notion de l’abus de droit dans le cadre de la loi de finances pour 2019, afin de sanctionner les opérations à but principalement fiscal et non plus seulement les opérations à but exclusivement fiscal.