Tribune

Changement de régime matrimonial : une opération plus coûteuse en 2020

Par Benjamin Spivac, ingénieur patrimonial chez Amplegest
A partir du 1er janvier 2020, les changements de régime matrimonial seront soumis à un droit d’enregistrement de 125 euros d’une part et à une taxe de publicité foncière d’autre part, correspondant à 0,715% de la valeur du bien transféré (dans l’hypothèse d’un transfert de droit de propriété immobilier).

Changer de régime matrimonial vous coûtera plus cher à partir de l’an prochain. Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial vers un régime communautaire, il existait jusqu’à présent une exonération dérogatoire des droits de mutation. Cette disposition est donc remise en cause à partir de janvier 2020. Un droit d’enregistrement de 125 euros ainsi qu’une taxe de publicité foncière correspondant à 0,715% de la valeur du bien transféré devront être acquittés par le couple.

A titre d’exemple, le conjoint qui souhaite apporter à la communauté un immeuble d’une valeur de 1 million d’euros paiera, dès l’an prochain, une taxe de publicité de 3.575 euros (quote-part de la mutation de 0,5) ainsi que 125 euros de droit d’enregistrement. Par conséquent, 2019 est une année de transition en matière de fiscalité qui doit être mise à profit pour mettre en place une stratégie optimale et adaptée à chaque couple.

En France, depuis le 1er février 1966, tous les couples qui ne signent pas de contrat de mariage sont de plein droit soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Si ce régime est celui choisi par la majorité des français, il est pourtant dans la plupart des cas inadapté. Faute d’en mesurer les enjeux, ce choix qui a une importance patrimoniale capitale, est bien souvent négligé.

Aménager son régime matrimonial pour renforcer les droits du conjoint survivant

On distingue quatre régimes matrimoniaux. La communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle, la séparation de biens et la participation aux acquêts. Chaque régime a ses spécificités. Ayant une incidence financière, fiscale et successorale, il est la pierre angulaire d’une stratégie matrimoniale optimale. S’agissant de la protection du conjoint en cas de décès, l’aménagement du régime matrimonial présente un intérêt certain. Il permet notamment de renforcer les droits du conjoint survivant au moment de l’héritage.

Par exemple dans le cadre du régime de la séparation de biens, la création d’une société d’acquêts avec clause de préciput permettra au conjoint survivant de prélever tout ou partie des biens de la société d’acquêts, en usufruit ou en pleine propriété. Cet aménagement, anodin en apparence, permet également de rééquilibrer les patrimoines et ainsi la transmission au profit de ses héritiers.

A défaut de régime adapté vous pouvez choisir de l’aménager. A cet égard, on ne saurait que trop vous conseiller d’ajouter une clause de préciput sur-mesure et bien rédigée au sein de votre communauté légale. En effet, face à une fiscalité instable, cet aménagement vous permettra de vous prémunir de l’éventualité d’un retour des droits de succession entre époux.

Enfin, la communauté universelle, régime de choix pour les couples de retraités, peut-elle aussi être aménagée par des clauses bien plus souples que l’attribution intégrale en pleine propriété. Ici encore, une analyse patrimoniale globale réalisée par un ingénieur patrimonial en relation avec votre notaire vous permettra d’orienter votre choix vers le régime le plus adapté à votre situation.