Entreprises

Ce qu'il faut savoir sur la garantie de l'Etat

Silvestre Tandeau de Marsac, avocat associé chez FTMS
Le projet de loi de finances rectificative prévoit un dispositif de garantie permettant de soutenir le financement des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros. Voilà ce qu'il faut savoir sur son fonctionnement et champ d'application.

L’article 4 de la loi de finances rectificatives adopté par le Sénat et l’Assemblée Nationale prévoit d'autoriser l'État à accorder sa garantie en principal, intérêts et accessoires aux prêts de trésorerie consentis par des établissements de crédit à des entreprises françaises pour leur permettre de répondre aux besoins de financement constatés dans le cadre des mesures d'urgence sanitaires et de la contraction de la demande. La gestion du dispositif est confiée par l'État à l'établissement de crédit Bpifrance Financement SA.

A. Une garantie accordée aux prêts de trésorerie contractés par les entreprises non financières dans la limite d'un encours total de 300 milliards d'euros

La garantie concerne les prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 mars 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France, soit un ensemble de près de 3,9 millions d'entreprises. Sont exclues du dispositif les entreprises faisant l'objet, lors de l'octroi du prêt, d'une procédure collective - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires - prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.

L'encours total pouvant être garanti en principal, intérêts et accessoires, par l'État s'élève à 300 milliards d'euros, soit environ 12 % du produit intérieur brut (PIB). Ce montant est défini à partir de l'encours des crédits de trésorerie constaté par la Banque de France en janvier 2020 à hauteur de 240 milliards d'euros.

La loi de finances rectificative prévoit deux conditions distinctes d'octroi de la garantie en fonction de la taille des entreprises :

- la garantie est de droit pour les prêts accordés aux entreprises qui emploient moins de 5 000 salariés ou ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros73(*) - apprécié lors du dernier exercice clos -, dès lors que le prêt correspond aux conditions prévues, l'établissement prêteur devant en ce cas notifier à Bpifrance Financement SA les créances concernées ;

- la garantie est accordée individuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie pour les prêts accordés aux autres entreprises.

B. Un mécanisme encadré afin de cibler le dispositif sur les conséquences de la crise sanitaire et d'assurer sa conformité avec le droit européen

Les III, IV et V de l’ article 4 de la loi de finances rectificative fixent les modalités d'encadrement du mécanisme de garantie. Une partie des dispositions sont toutefois renvoyées au pouvoir réglementaire, ce qui s'explique par la nécessité de transcrire le régime dérogatoire au titre des aides d'État que s'apprête à publier la Commission européenne.

En application du III du même article, les prêts éligibles à la garantie doivent répondre à deux caractéristiques :

- leur amortissement est différé d'au moins douze mois, avec une possibilité obligatoirement laissée à l'emprunteur d'échelonner l'amortissement sur une période additionnelle de cinq ans, soit un amortissement possible dans la limite totale de six ans ;

- leur conclusion doit conduire à augmenter les capacités de financement de l'entreprise emprunteuse et non permettre le refinancement de prêts déjà contractés au 16 mars 2020.

La garantie fait l'objet d'un triple encadrement :

- elle donne lieu à une rémunération de l'État par l'établissement de crédit, ce qui correspond à une exigence de la Commission européenne ;

- elle ne peut couvrir la totalité du prêt concerné, afin de maintenir un partage des risques minimal entre l'établissement de crédit et l'État ;

- elle n'est acquise qu'après un délai de carence, fixé par l'arrêté précité, au terme duquel l'entreprise emprunteuse n'a pas honoré ses remboursements.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie devra préciser le cahier des charges encadrant le mécanisme de garantie. Il devra ainsi :

- préciser les caractéristiques auxquelles les prêts devront répondre pour entrer dans le périmètre de la garantie ;

- fixer les conditions précises dans lesquelles la garantie de l'État peut être appelée par l'établissement prêteur