Remboursement de la TVA « 8e Directive »

Attention aux demandes d’informations complémentaires !

En cas de défaut de réponse ou de réponse tardive à une demande d’informations, la Cour déduit de l’analyse de la directive que cela ne peut entraîner la perte du droit au remboursement de la TVA
On ne saurait trop attirer l'attention des entreprises sur la nécessité d’assurer un suivi particulier de leurs demandes de remboursement de TVA auprès d’autres Etats membres

Dans une décision du 2 mai 2019 (affaire C-133/18 Sea Cruise Services GmbH), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que délai de réponse à une demande d’informations de l’Etat membre de remboursement, n’est pas un délai de forclusion et que le non-respect dudit délai n’entraine pas la perte du droit au remboursement de la TVA. Les informations complémentaires établissant l’existence du droit à remboursement peuvent être fournies au stade de la procédure devant le juge fiscal.