Activité partielle : la chasse aux fraudes

Martine Riou, avocate associée Coblence avocats
Les contrôles qui sont menés peuvent conduire à des sanctions sévères et dissuasives en cas de fraude avérée

Plus de 1.010.000 demandes d’indemnisation d’activité partielle ont été déposées au 1er juin 2020, 886.000 entreprises et environ 7.000.000 de salariés concernés. Coût pour l’Etat ? Fin juin, le chiffre avancé est de 25 milliards d’euros. Madame Murielle Pénicaud annonçait le 7 avril 2020, « si nous avons fait le choix de la confiance a priori, nous mettrons en place des contrôles a posteriori » A ce jour, plus de 12.000 contrôles sont en cours sur un objectif de 50.000, 850 suspicions de fraude, et 4 procédures engagées par l’Etat pour escroquerie.