Validation de la loi consommation dite « Hamon » par le Conseil constitutionnel

L’action de groupe est validée à la différence du fichier positif des crédits à la consommation

Par sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la consommation. Le Conseil constitutionnel était principalement saisi des articles 1er et 2 sur l'action de groupe et de l'article 67 sur le fichier positif des crédits à la consommation. Il a jugé les articles 1er et 2 conformes à la Constitution, mais il a en revanche censuré l'article 67, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 68 à 72, qui en étaient inséparables.