Une loi de séparation des activités bancaires au périmètre étendu

L'exécutif présente un projet de loi visant à mieux encadrer l'activité du secteur bancaire

La loi de « séparation et de régulation des activités bancaires » présentée au Conseil des ministres le 19 décembre, se décline en dix mesures. La mesure phare, le cantonnement du compte propre, est la première d’entre elles : il s’agit précisément d’« interdire aux banques de mener des activités de spéculation qui engagent leur propre bilan (activités dites de « compte propre ») sauf à les cantonner dans des filiales strictement séparées de l’entité principale recevant des dépôts du public et soumises à des exigences prudentielles sévères ».