Publication d’un rapport sur l’application des mesures fiscales

La commission des Finances de l’Assemblée nationale vient de publier un rapport sur les dernières dispositions adoptées. Il ressort du document qu’un tiers des textes fiscaux adoptés en un an attendent encore leurs décrets d'applications. Autre précision, les textes règlementaires concernant l'exit tax sont annoncés "dans le courant du mois de juillet".

Entre autres, sont évoquées :  

-          la réforme des plus-values immobilières,

-          la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises,

-          la contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence (ou « surtaxe Fillon »),

-          la création de la nouvelle tranche du barème de l’IR à 45 % instaurée en

-          la réforme de l'ISF

-          la barémisation de certains revenus du capital

 

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