Publication des derniers avis du Comité de l’abus de droit fiscal

Dans son dernier compte rendu, en date du 7 février 2014, le Comité des abus de droit a livré six nouvelles décisions.

Il a requalifié une rente viagère en donation déguisée. Il s’est par ailleurs prononcé par cinq fois en faveur d’une remise en cause du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du code général des impôts au motif notamment que « la condition de réinvestissement dans une activité économique n’est pas satisfaite ».