Publication de la loi sur la déshérence des contrats d'assurance vie/avoirs bancaires

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été publiée au JO du 15 juin dernier.

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été publiée au JO du 15 juin dernier.

 

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