Texte de référence

Loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier la vie des entreprises - Notaires, experts-comptables et assurance vie sont concernés

Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 19 décembre 2013.

Cette loi prévoit notamment de permettre au gouvernement de prendre par ordonnance diverses mesures : alléger les obligations déclaratives des entreprises dans le domaine comptable, fiscal ou social; créer de nouveaux contrats d’assurance-vie « Eurocroissance »; faciliter le financement participatif, simplifier certaines règles d’accès au capital et d’exercice des sociétés d’expertise-comptable; et augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires.