Les principaux enjeux fiscaux et financiers qui attendent la Suisse en 2014

L'administration helvétique vient de publier un rapport où l'ensemble des points fiscaux et financiers, comme la réglementation FATCA, l'échange automatique d'informations ou la convention franco-suisse sur les successions sont notamment évoqués.

Concernant la France, il a été rappelé la signature d’un projet de révision de la convention portant sur les successions le 11 juillet 2013. Ce projet de révision « rencontre une forte opposition au Parlement », notamment en raison de la concession à la France d’un droit subsidiaire d’imposition des héritiers ou légataires domiciliés en France d’un de cujus dont le dernier domicile se trouvait en Suisse.