Les conditions d'exercice du CIP dans le cadre du financement participatif sont arrêtées

Le décret fixant les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, ainsi que les conditions d’exercice de la profession de conseillers ou d'intermédiaires en financement participatif.

S’agissant du financement participatif sous forme de prêts, le décret détermine les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts. Il fixe les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle requises pour l'exercice de l'activité, les règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en financement participatif ainsi que les mentions qui doivent figurer sur les contrats type mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs. Il prévoit des obligations allégées pour les intermédiaires en financement participatif qui présentent des appels aux dons.