Le Parlement européen veut modifier le dispositif de la directive Mère-fille

Un nouveau rapport sur la directive mères-filiales vient d’être publié par le Parlement européen

Dans sa proposition de résolution du 21 mai 2013 (2013/2060(INI)), le Parlement européen a invité la Commission à se pencher sur le problème des dispositifs hybrides exploitant les asymétries entre les régimes fiscaux appliqués dans les États membres et à présenter une proposition de révision de la directive "mères-filiales" (DMF) pour éliminer dans l'Union la double non-imposition facilitée par le recours à ces dispositifs hybrides.