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Le démariage devant notaire comme alternative au divorce par consentement mutuel ?

Propositions des notaires

Le démariage devant notaire comme alternative au divorce par consentement mutuel ?

Après les avocats, les notaires publient un recueil de mesures pour réformer la justice. Parmi celles-ci, on retiendra la procédure de démariage devant notaire comme alternative au divorce par consentement mutuel ou l’accès direct des notaires au fichier FICOBA, de même que la promotion du notaire pour résoudre amiablement les conflits

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