Le Conseil fédéral suisse consulte sur l’échange de renseignements sur demande

Cette consultation prendra fin le 5 février 2015

La Suisse a révisé 38 conventions contre les doubles impositions qui sont déjà entrées en vigueur. Comme le rappelle le communiqué, il en existe « encore un certain nombre qui ne sont pas conformes à la norme de l’OCDE et auxquelles la nouvelle loi s’appliquerait. Si celle-ci entrait n vigueur aujourd’hui, 69 Etats ou territoires seraient ainsi concernés ».

Le rapport explicatif et le projet de loi sont accessibles en fichier joint au format PDF.