Le Conseil fédéral a approuvé la signature par la Suisse de l’accord sur l’échange automatique d’informations

Il est rappelé que « la signature de l'accord n'a pas d'incidence sur la capacité, pour la Suisse, de choisir avec quels pays elle souhaite appliquer l'échange automatique de renseignements. Cette question sera en effet examinée en tant que telle par le Parlement, à une date ultérieure ».

Le Conseil fédéral a approuvé le 19 novembre dernier une déclaration portant sur la signature par la Suisse d'un accord multilatéral concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Selon le communiqué, cet accord international, qui a été élaboré dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), « constitue l'une des bases nécessaires à la future introduction de l'échange automatique de renseignements avec l'étranger ».