Le Conseil constitutionnel se prononce sur la fiscalité des actionnaires

Dans la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la disposition du Code général des impôts qui détermine la fiscalité applicable aux actionnaires ou associés personnes physiques dont les actions ou les parts sociales sont rachetées par la société émettrice.

Dans la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la disposition du Code général des impôts qui détermine la fiscalité applicable aux actionnaires ou associés personnes physiques dont les actions ou les parts sociales sont rachetées par la société émettrice. Pour mémoire, cette fiscalité varie selon la procédure de rachat employée. Le 6° de l'article 112 du CGI a fait l’objet d’une contestation en ce qu’il fixe une fiscalité dérogatoire, selon le seul régime des plus-values.