Le Conseil constitutionnel retouche la loi de Finances pour 2014

Le Conseil constitutionnel a apprécié le plafonnement ISF, l'abus de droit et les schémas d'optimisation
PHB

Dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi de Finances pour 2014.