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La documentation fiscale intègre le volet pénal de répression de la fraude fiscale

La documentation fiscale intègre le volet pénal de répression de la fraude fiscale © Pierre Chiquelin
© Pierre Chiquelin

Le bofip tient compte des mesures de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale

 Les modalités de mises en œuvre de ces dispositions législatives ont été précisées par la circulaire du 22 mai 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale, à retrouver ICI, commune à la DGFiP et à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice.

Le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale est donc renforcé au moyen des mesures suivantes :

- la création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale assorties d'un renforcement des sanctions pénales encourues (CGI, art. 1741, al. 2 à 7) ;

- la création d'un régime de repentis (CGI, art. 1741, al. 11);

- l'élargissement du champ de la "police fiscale" à toutes les fraudes fiscales en lien avec un compte ouvert ou un contrat souscrit à l'étranger, qu'il soit déclaré ou non (LPF, art. L. 228) ;

- l'allongement de trois à six ans du délai de prescription pénale de la fraude fiscale (LPF, art. L. 230) ;

- la simplification du dépôt des plaintes en cas de fraudes fiscales connexes, commises par des contribuables établis dans des départements différents, qui pourra désormais être réalisé par un seul service (LPF, art. L. 229) ;

- la modification de la composition de la Commission des infractions fiscales (CGI, art. 1741 A).

Le document mis à jour au Bofip est accessible en ligne ICI. 

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