La directive Solvabilité 2 enfin transposée

Publiée au JO le 3 avril dernier, l’ordonnance de transposition de la directive Solvabilité 2 définit le nouveau cadre prudentiel des acteurs de l'assurance.

La transposition conduit à introduire dans les codes assurantiels de nouvelles obligations : respect des nouvelles règles de solvabilité, mise en place des nouvelles exigences relatives à la gouvernance et à la gestion des risques, obligations de publication de rapports au superviseur et au public.

Les profondes évolutions introduites sur le contrôle des groupes et les responsabilités des têtes de groupe nécessitent également de revoir les dispositions existantes. L'ordonnance de transposition sera également complétée par des dispositions d'ordre réglementaire.

La mise en place du nouveau cadre prudentiel nécessite, en outre, pour être rendu applicable de procéder à des adaptations :

Des procédures d'agréments et d'autorisations ;

Des obligations comptables des organismes d'assurance qui seront dorénavant fixées dans la loi et qui devront être coordonnées avec la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

Des pouvoirs et des responsabilités des dirigeants de certains types d'organismes qui devront leur permettre de satisfaire aux exigences de gouvernance prévues dans ce nouveau cadre;

De la forme, de l'objet et des règles de fonctionnement de certains types d'organismes de groupe, afin de clarifier l'étendue des organismes soumis à une surveillance complémentaire ;

Des pouvoirs de l'ACPR, qui devront enfin être adaptés aux nouvelles exigences (approbation des modèles internes, décision d'application d'exigences de capital supplémentaires) et à la mise en place de la coopération avec le système européen de supervision financière, dont l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, et la prise en compte de leurs recommandations.