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En 2014, l’impôt sur le revenu a rapporté sensiblement moins que prévu

En 2014, l’impôt sur le revenu a rapporté sensiblement moins que prévu
Extrait de la Cour des comptes

Selon le Cour des comptes, le rendement de l’impôt sur le revenu en 2014 a été de 69,22 milliards d’euros inférieur de 5,22 milliards à la prévision de la loi de Finances pour 2014.

Selon la Cour des comptes, si l’exécution 2013 a été inférieure de 1,81 milliards d’euros à la prévision retenue dans la LFI 2014, c’est en raison notamment d’un ensemble de facteurs défavorables dont « une moindre croissance des hauts revenus », un moindre rendement du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO), un prélèvement de 0,5 milliards pour assurer le versement aux organismes sociaux des prélèvements sociaux émis dans le cadre de l’exit-tax.

A noter que le coût social de l’Exit-tax a diminué pour un coût de 210 millions d’euros contre 450 millions d’euros en 2013. Pour mémoire, « il résulte de l’obligation pour l’Etat de verser aux organismes sociaux le montant des prélèvements sociaux dès leur émission, qu’ils aient été recouvrés ou non. Les contribuables pouvant obtenir sous certaines conditions un sursis de paiement, l’Etat se voit dans l’obligation de verser aux organismes sociaux des sommes qu’il n’a pas encore recouvrées ».

La Cour des comptes rappelle également que « ce prélèvement ne devrait toutefois plus se produire à compter de 2015 ». L’article 34 de la LFSS 2015 a modifié à compter du 1er janvier 2015 les modalités de reversement des sommes dues au titre de ces prélèvements sociaux pour qu’elles ne soient plus versées sur la base des sommes mises en recouvrement mais des sommes effectivement recouvrées.

La note d’analyse de la Cour des comptes est accessible en ligne ICI. 

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