En ce moment sur l'Agefi Actifs

Des retouches sur l’immobilier émergent du PLF 2015

Des retouches sur l’immobilier émergent du PLF 2015

Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2015, Bercy a annoncé des mesures déjà connues et pour l’essentiel portant sur l’immobilier

Retrouver le détail des mesures en fichier joint

Incitation temporaire à la transmission de terrains en vue d’y construire un logement neuf

Il est proposé de mettre en place une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100.000 euros et dans la limite de la valeur déclarée des biens. Cette exonération s’appliquera à la condition que le donataire s’engage à construire sur le terrain, sous un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l’habitation.

Un second dispositif temporaire propose d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs d’immeubles neufs à usage d’habitation n’ayant jamais été occupés, ni utilisés.

Ces donations devront être consenties en pleine propriété. L’exonération partielle s’appliquera à des donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention du permis.

Le montant de l’exonération pourra atteindre 100.000 euros pour une donation en ligne directe ainsi qu’en faveur d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS, 45.000 euros lorsqu’elle est consentie pour un frère ou une sœur, 35 000 euros pour toute autre donation.

Une limite de 100 000 euros sera par ailleurs applicable aux donations consenties par un même donateur, pour chacun des deux dispositifs.

 

Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « nouveau dispositif Pinel »

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est réformée :

La durée de l’engagement de location conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt est  actuellement de neuf ans. Il est proposé de donner la possibilité d’opter pour un engagement initial de six ou neuf ans. Les investisseurs pourront ensuite proroger cet engagement jusqu’à 12 ans,  par périodes de 3 ans. Corrélativement, l’avantage fiscal sera modulé en fonction de la durée.

Ainsi, les investisseurs bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.

Les conditions tenant à la mise en location du logement seront assouplies, en permettant aux  investisseurs de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de  l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du  locataire seront respectées.

Les aménagements concernant la durée de l’engagement bénéficieront également aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). De plus, la base de la réduction d’impôt pour les investisseurs sera portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée.

Les mesures s’appliqueront à compter du 1er septembre 2014.

 

Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

Il est proposé dès septembre 2014 de mettre en cohérence l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, soit :

-          Au titre de l’IR : 6 % par année de détention au-delà de la cinquième année et 4 % au titre de la vingt-deuxième année, pour parvenir à une exonération totale au terme d’un délai de vingt-deux ans ;

-          Au titre des prélèvements sociaux : 1,65 % par année de détention au-delà de la cinquième année, puis 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année et enfin 9 % par année de détention au-delà de la vingt-deuxième année, pour parvenir à une exonération totale au terme d’un délai de trente ans. Cette réforme s’accompagne d’une mesure incitative destinée à créer un « choc d’offre » par la cession rapide de terrains constructibles, grâce à l’application d’un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % pour la détermination de l’assiette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir, à condition que la cession :

o   soit engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 ;

o   soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse de vente.

-          Ces mesures sont applicables dès le 1er septembre 2014

Fichiers
Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 14h25
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus