Comment la France intègre la législation américaine FATCA

Un projet de loi est présenté au Sénat, il comporte notamment les définitions de tous les termes figurant dans l’accord et décrit les institutions financières qui seront tenues de déclarer annuellement aux autorités fiscales dont elles dépendent des informations sur des contribuables de l’autre Etat.

Un projet de loi est présenté au Sénat, il comprend les définitions de tous les termes figurant dans l’accord et décrit les institutions financières qui seront tenues de déclarer annuellement aux autorités fiscales dont elles dépendent des informations sur des contribuables de l’autre Etat.

Sont notamment comprises les banques, les compagnies d’assurances et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.