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Circulaire du 23 janvier 2014 visant la loi contre la fraude fiscale

Texte de référence

Circulaire du 23 janvier 2014 visant la loi contre la fraude fiscale

Le ministère de la Justice a publié une circulaire visant la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

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