Texte de référence

Circulaire du 23 janvier 2014 visant la loi contre la fraude fiscale

Le ministère de la Justice a publié une circulaire visant la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Le ministère de la Justice a publié une circulaire visant la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.