Professions réglementées

Bercy dévoile sa réforme du notariat

Bercy vient de communiquer à la Place le projet concernant les professions règlementées intitulé : « Projet de Bercy ».
Il comporte huit dispositifs inspirés du rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) diffusé cet été.

Première mesure envisagée qui concernent également les commissaires priseurs judiciaires et les huissiers de justice: la liberté d’installation. Les notaires pourraient s’installer librement s’ils sont lauréats d’un concours, mettant fin au privilège dont jouissent les officiers publics et ministériels de pouvoir présenter leur successeur au Garde des Sceaux.