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Management Package - Rémunérer le risque financier sans risquer le redressement fiscal

Management Package - Rémunérer le risque financier sans risquer le redressement fiscal

Consulter l'ensemble des articles consacrés par l'équipe de L'Agefi Actifs au management package. Ce dossier thématique est à jour du 20 avril 2015

 

Au centre de la liste des montages abusifs publiée par Bercy en avril 2015, les management package figurent en bonne position, l’administration fiscale se réservant en effet le droit de requalifier la plus-value en bénéfices non commerciaux ou en traitements et salaires si les actions, ou options ont été accordés en dehors des dispositifs légaux, ou à des conditions préférentielles.

Bercy a précisé que l’attribution de titres dans des « conditions préférentielles indexées sur la rentabilité de l’investissement de l’investisseur financier partie à l’opération » et « sans aucune prise de risque financière ou en contrepartie d’un investissement modique » constituent un avantage imposable en argent dans la catégorie des traitements et salaires.

Ces développements s’inscrivent dans le prolongement des conclusions du Conseil d’Etat (CE 26 septembre 2014 n° 365573 arrêt Gaillochet et CA Paris du 28 novembre 2012 n° 11PA04246), qui a confirmé la procédure d’abus de droit mise en œuvre à bon droit par l’administration fiscale visant à requalifier les plus-values liées à la cession d’actions acquises par levées d’options d’achat en salaires.

Dans l’arrêt Gaillochet du Conseil d’Etat du 26 septembre 2014 les gains issus de l’exercice d’options d’achat d’actions à un prix déterminé ont été requalifiés en salaires. A cette occasion Philippe Vaysse, avocat associé de Landwell-PwC, a souligné l’insécurité juridique qu'induit cette décision pour le contribuable. A lire en ligne ICI.

En 2014, les tribunaux ont considéré que l’avantage attribué à des salariés à l’occasion de l’acquisition de titres émis par des sociétés du groupe qui les emploient constitue une rémunération (CAA Versailles 28 janvier 2014, Quick France).

Dans une décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (17 juillet 2014), le juge a du se prononcer sur une situation dans laquelle le dirigeant a réinvesti une quote-part des titres qu’il détenait dans une société en les apportant à une holding de reprise et continué à exercer les fonctions de direction au sein de celle-ci, conformément à un pacte d’actionnaires conclu avec les investisseurs financiers. Le Tribunal a confirmé la qualification de plus-value en se fondant sur les risques financiers pris par le dirigeant actionnaire.

De son côté, le comité de l’abus de droit fiscal, dans les affaires n°2014-16 à 2014-23 n’a pas retenu l’abus de droit en cas de cession en franchise d’imposition par un dirigeant de titres inscrits sur son PEA dans le cadre d’un plan associant les dirigeants à une opération de LBO secondaire. Le Comité a notamment constaté que les dirigeants ont acquis les actions de la holding de reprise au moyen du gain provenant du débouclage d’un premier LBO et que cet investissement représentait une part substantielle de leurs revenus.

Le Comité en a déduit que les dirigeants ont pris un risque en tant qu’investisseur de nature à écarter tout abus de droit.

Sommaire du dossier
Le point de vue de l'administration fiscale
La position des tribunaux
Le décrypatge des experts
Dernière mise à jour à 14h25
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