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Lois de Finances pour 2016, un exercice d’ajustement

Lois de Finances pour 2016, un exercice d’ajustement

Les projets patrimoniaux législatifs d’envergure semblent geler jusqu’en 2017. Pour cet exercice, les dispositifs du capital-investissement – ainsi que ceux de l’immobilier - ont fait l’objet de retouches. Des développements ont concerné les non-résidents tout comme les plates-formes d’investissements. Sont actés l’engagement du prélèvement à la source ainsi que la modernisation de l’impôt sur le revenu. L’Agefi Actifs propose une revue d’effectif des principales mesures adoptées dans le cadre des lois de Finances, Finances rectificatives et de Financement de la sécurité sociale.

 

Les dispositifs de capital-investissement retouchés.

Mise en conformité de la réduction d’impôt ISF-PME avec les règles européennes. Il s’agit de recentrer le dispositif sur les entreprises de moins de sept ans, voire dix ans dans certains cas d’investissements intermédiés. Cette limite n’est toutefois pas appliquée en cas d’investissements importants pour l’entreprise.

Autre mesure importante : la loi limite la possibilité pour un dirigeant de réduire son ISF en investissant dans sa propre entreprise.

Alignement des sociétés cibles relevant du dispositif « Madelin » sur celles relevant du dispositif « ISF-PME ».

Fin de la neutralité fiscale pour la quote-part de frais et charges dans le régime mère-fille.

Encouragement du transfert des fonds monétaires vers le PEA-PME. Est autorisé le report d’imposition des plus-values issues de titres d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) monétaires en cas de réinvestissement dans un PEA-PME.

 

Actualisation des dispositifs immobiliers.

Aménagement des conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété.

Suppression d’une condition d’obtention de l’avantage fiscal Duflot et Pinel. Suppression, à compter du 1er janvier 2016, d’une des conditions d’obtention de l’avantage fiscal consistant à imposer, au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, le fait qu’un pourcentage (qui devait être fixé par décret et qui ne pouvait être inférieur à 20 %) des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue.

Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en outre-mer.

 

Les non-résidents particulièrement concernés.

Suppression de la taxation à l’IR des non-résidents ayant une habitation en France sur trois fois la valeur locative de leur immobilier français.

Simplification des modalités de preuve, en faveur des contribuables non-résidents, pour l’application du taux d’imposition correspondant à leur niveau de revenu mondial.

Réaffectation des prélèvements sociaux issus des revenus du patrimoine. Ils sont désormais affectés au financement de prestations fournies par la sécurité sociale dont il est possible de bénéficier sans être affilié au régime de sécurité sociale français.

 

Nouvelles plates-formes d’investissement.

Possibilité ouverte aux particuliers qui consentent des prêts de pouvoir imputer la perte en capital subie le cas échéant en cas de non-remboursement de ce prêt. 

Economie collaborative - Obligation pour les plateformes d’informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales

 

Une réforme en préparation de l’impôt sur le revenu (IR).

Engagement du prélèvement à la source et modernisation de l’IR. Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR à compter de 2018.

Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages aux revenus moyens et modestes et indexation du barème.

Exonération d’IR des produits issus de la location meublée par un propriétaire de tout ou partie de son habitation principale.

 

Les apports de la loi de financement de la sécurité sociale.

Indemnités de départ forcé des dirigeants et mandataires sociaux. Celles-ci seront désormais soumises aux contributions sociales et à la contribution sociale généralisée lorsqu’elle dépasse le seuil de 190.000 euros, et non plus 380.000 euros.

Proportionnalité du redressement en matière de protection sociale complémentaire.

Modifications relatives au régime social des indépendants. L’article restreint aux seuls travailleurs indépendants relevant du régime « micro-social » la dispense de cotisations minimales (qu’ils soient ou non pluriactifs).

La déclaration sociale nominative pour le 1er juillet 2017. Un délai supplémentaire est accordé aux employeurs et à leurs mandataires pour effectuer la déclaration sociale nominative : ceux-ci transmettent pour la première fois une déclaration sociale nominative à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Amélioration de la couverture complémentaire santé pour les personnes de plus de 65 ans.

 

Consulter le dossier complet ici.

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