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Les mesures patrimoniales du projet de loi de Finances rectificative pour 2014

Les mesures patrimoniales du projet de loi de Finances rectificative pour 2014

Ce dossier thématique en ligne est à jour du 25 juillet 2014.

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2014 présenté au mois de juin dernier ne contenait à l'origine que six articles. Les députés saisis du dossier ont ajouté dès le 18 juin différents amendements portant notamment sur des dispositifs patrimoniaux.

 

En commission des Finances de l'Assemblée nationale, l’abus de droit, les holdings animatrices, l’assurance vie et l’ISF ont été évoquées mais les amendements ont fait l'objet d'un retrait ou n'ont pas été soutenus. La question des holdings animatrices doit être examinée avec certitude dans l'hémicycle lors des débats du projet de loi de Finances pour 2015 qui débuteront dès la fin du mois de septembre prochain.

 

L'examen au Parlement a débuté le 23 juin sur des amendements de retouche pour l'essentiel. Les premières discussions ont abouti a un retrait de l'amendement visant les BSA, l'adoption de ceux concernant les BSPCE et l'éco-PTZ. Des modifications concernant l'immobilier dont la taxe de séjour ont été visées le 25. Cette dernière disposition - finalement écartée - doitr être à nouveau débattue à l'occasion de la prochaine loi de Finances. Le 26 juin, différents éléments concernant l'optimisation fiscale internationale ont été retenus. La mauvaise tenue de la comptabilité par les chefs d'entreprises sera sanctionnée plus lourdement. Le vote par l'Assemblée nationale sur l'ensemble du projet de loi est intervenu le 1er juillet.

 

Le Sénat s’est saisi du dossier début juillet, la commission des Finances se prononçant en faveur de la simplification du calcul de l’abattement des plus-values mobilières. Il a rejeté le texte le 8 juillet. Après un nouveau blocage par le Sénat le 21 juillet 2014, le texte a finalement été adopté le 23. 

 

Si aucune mesure patrimoniale d’envergure n'a été adoptée, le texte prévoit notamment l’exclusion du champ d’application des abattements pour durée de détention – de droit commun et majorés – et de l’abattement fixe de 500.000 euros – prévu pour des dirigeants partant à la retraite –  des gains de cession de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) et des gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007.

 

Il est également désormais possible de déduire de l'assiette de calcul des droits de mutation des frais de reconstitution des titres de propriété immobilière. Cette mesure est étendue aux donations et non plus seulement aux successions et ce rétroactivement au 1er janvier 2014. 

Sommaire du dossier
De l'examen en nouvelle lecture à l'adoption par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2014
Le Sénat saisi du dossier

le rapporteur a évoqué le fait que « le transfert de responsabilité des banques vers les entreprises RGE suscite malgré tout quelques inquiétudes...

Les dispositifs validés par l'Assemblée nationale au 1er juillet 2014
L'examen par le commission des Finances de l'Assemblée nationale
Dernière mise à jour à 14h25
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