Le secteur de la construction, premier concerné par le budget 2015

Le secteur de la construction, premier concerné par le budget 2015

Ce dossier thématique exclusif à la version en ligne de L’AGEFI Actifs reprend l’ensemble des articles consacrés aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015. Il est à jour du 12 février 2015.

Le 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi de Finances pour 2015. Les dispositions de la loi de Finances rectificative sont également concernées. Il a validé les principales dispositions des projets de loi.

Pour 2015, le budget fiscal fait ainsi la part belle aux mesures censées relancer la construction immobilière. C’est le cas du dispositif d’investissement locatif Pinel, plus flexible que le Duflot, ou encore de modifications sur le régime de taxation des plus-values.

Les capital-investisseurs se réjouiront de la suppression de la condition d’emploi de deux salariés et de la limitation à 50 du nombre d’actionnaires des sociétés d’investissement au profit des holdings éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune.

Concernant les actionnaires qui se verraient remboursés de tout ou partie du capital, le régime fiscal qui leur est applicable est plus favorable et simplifié en ce qu’il relève désormais du seul régime des gains de cession.

Enfin, les conseillers patrimoniaux auront eu l’agréable surprise de voir sanctionner par les Sages le dispositif visant à instaurer une amende fiscale pour les conseils des contribuables sanctionnés pour abus de droit.

Concernant le budget social, les parlementaires ont procédé à plusieurs ajustements sur les prélèvements sociaux, notamment pour les retraités et sur les PEA inactifs clôturés. Les retraites chapeaux sont une fois de plus mises à contribution. Ainsi, l’article 17 modifie l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale (CSS) relatif au régime de retraite à prestations définies, conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise en portant à 45 % au lieu de 30 %, à compter du 1er janvier 2015,la contribution additionnelle à la charge de l’employeur. Cette contribution porte sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Ces lois ont été publiées au Journal Officiel le 30 décembre 2014 :

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Sommaire du dossier
Les dispositions définitives
L'Assemblée se prononce après le rejet par la Commission mixte paritaire
Adoption par le Sénat en première lecture de l’ensemble du projet de loi de Finances pour 2015

Avant la prochaine séance publique, les sénateurs réunis en commission des Finances ont apporté des modifications au projet de loi de finances pour...

Les premières mesures étudiées dans le cadre du PLF 2015