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La régularisation des comptes non-déclarés toujours au centre de l’attention du fisc et des conseils fiscaux

La régularisation des comptes non-déclarés toujours au centre de l’attention du fisc et des conseils fiscaux © Pierre Chiquelin

Les circulaires Cazeneuve I et II ont servi de base réglementaire à la régularisation. Cette procédure, davantage formalisée que la précédente, dite "Cellule Woerth" a représenté et constitue toujours une alternative au volet répressif de la loi visant la fraude fiscale adoptée à l'hiver 2013. Retour d'expériences dans ce dossier thématique à jour du 1er juillet 2015.

 

Le 21 juin 2013, le ministre du Budget a dévoilé la circulaire apportant les précisions tant attendues par la Place sur une procédure de régularisation des comptes banacires non déclarés. Cette circulaire est accessible en ligne ici. Pour éviter tout amalgame avec la cellule de régularisation « Woerth » de 2009 et pour contrecarrer les plans des observateurs qui avaient tablé sur l’éventualité d’une amnistie, l’anonymat de la procédure a été supprimé. Une solution qui a obligé les avocats conseils à se présenter avec des dossiers solidement constitués sous peine de rejet du fisc. Si, dans les schémas les plus simples, le dépôt des déclarations IR et ISF a suffi, la principale difficulté a porté sur les informations fournies à l’administration, les attestations exigées portant entre autres sur la justification d’une activité professionnelle et de la provenance des revenus.

Quelques temps plus tard, le 12 décembre 2013, la circulaire Cazeneuve II, accessible en ligne ICI, a eu pour objet d’aligner certaines dispositions de la régularisation sur celles de la loi visant la fraude fiscale. Le barème à appliquer aux avoirs a évolué quelque peu. 

Ce barème est reproduit ICI :

En conséquence, les contribuables doivent s'acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et amendes correspondantes. Le taux de pénalité pour manquement délibéré, de 40 % mais qui peut être modulé par l’administration en application du droit commun, est ramené à 30% pour les fraudeurs dits « actifs », et à 15 % pour les fraudeurs dits « passifs », qui ont, par exemple, hérité d’avoirs non déclarés à l’étranger. Quant à l’amende annuelle proportionnelle (au taux de 5 %) pour défaut de déclaration des avoirs à l’étranger, elle est plafonnée, respectivement, à 3% et 1,5% du montant de ceux-ci. Les taux des amendes ont été modifiés après l’adoption de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Consulter le détail des mesures adoptées ICI

En pratique, la régularisation de certaines situations a donné lieu à des questionnements adressés au Service de traitement de déclarations rectificatives (STDR) en charge d’analyser les dossiers de régularisations. Certains cas, à l’image de la reconstitution des bilans comptables de sociétés interposées, posent toujours difficultés.

Eric Lecocq, directeur associé d'un cabinet d'avocat, auteur de "Fisc ses secrets révélés" et Jérôme Barré, avocat associé du cabinet Franklin ont d’ailleurs évoqué dans le studio vidéo de l’Agefi leur gestion des dossiers de régularisation. Ces vidéos sont accessibles en ligne ICI.

Sur les questions portant notamment sur le coût d’une régularisation, les conseils que les banquiers suisses donnent à leurs clients et la qualité des informations fournies, Eve d’Onorio di Meo, avocat spécialiste en droit fiscal a répondu aux interrogations de l’Agefi Actifs. Consulter l’article ICI.

Bercy a publié le 10 décembre 2014 une autre circulaire en prévenant que « pour bénéficier du régime prévu » par les circulaires de juin et de décembre 2013, les demandes incomplètes devaient comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 31 mars 2015 pour les demandes déposées avant le 30 juin 2014. Pour celles déposées entre le 1er juillet 2014 et le 10 décembre 2014, le complément doit être fourni au 30 mai 2015. Enfin, pour les demandes déposées à compter du 10 décembre 2014, celles-ci doivent être détaillées dans un délai de 6 mois. Un formulaire n°3911-SD a également été mis en ligne récapitulant les déclarations rectificatives déposées. Il doit « systématiquement » accompagner les demandes de régularisations. Un récapitulatif a été publié par l'administration fiscales. 

Régulièrement, l’institut des avocats conseils fiscaux (IACF) organise des réunions d’échanges avec l’administration fiscale dédiées au thème à la régularisation des comptes étrangers non déclarés. Mallory Labarrière, avocat counsel, BZL Avocats s’est exprimée dans les colonnes de l’Agefi Actifs sur les délais, le cas des dossiers incomplets, l’application de l’amende de 10.000 euros et le plafonnement ISF. Consulter l’article en ligne ICI.

En termes de rentrées fiscales pour l'Etat, au cours de l’année 2013, les recettes en provenance du STDR ont représenté 116 millions d’euros. Pour l’année 2014, les recettes effectivement encaissées ont atteint 1,9 milliards d'euros. 

Nicolas Ducros, dossier créé le 17 janvier 2014, mis à jour le 1er juillet 2015. 

Sommaire du dossier
Des textes à la pratique
La circulaire Cazeneuve II
La circulaire Cazeneuve I
Dernière mise à jour à 14h25
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