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Vers une procédure de changement du régime matrimonial moins contraignante?

Le Ministère de la Justice réfléchirait notamment à supprimer le délai minimal de deux ans d'application du régime matrimonial avant d'en solliciter le changement pour «permettre une adaptation plus rapide du régime matrimonial aux besoins des époux, ce qui est parfois nécessaire lorsque l'un des époux envisage la création d'une entreprise».

Lire la réponse ministérielle du 27 septembre 2016 ici.

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