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Vente immobilière : Bercy n’accordera pas son taux réduit de 2,5 % aux concubins en indivision

Le taux restera inchangé en matière de succession et de divorce. Interrogé par un député sur son intention de diminuer le droit d’enregistrement de 2,5 % applicable lors du rachat de la demi-part du logement familial à l’occasion d’un divorce, le ministre de l’économie rappelle que le taux relève déjà d’un tempérament en ne supportant qu’une imposition de 2,5 % - en lieu et place du taux prévu en matière de droit commun des ventes immobilières soit 5,09 % - en vertu des conditions prévues au II de l'article 750 du code général des impôts. Lire ICI le texte de la réponse ministérielle qui s'y rapporte.

Pas d’extension prévue au profit des concubins. Par ailleurs, Bercy n’envisage pas non plus de permettre aux concubins de profiter de ce taux lors de  licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Pour justifier sa position, le ministre de l’économie explique que « le concubinage, qui ne résulte ni d'un contrat ni d'un acte administratif mais constate une situation de fait, correspond à une situation différente, à laquelle le législateur n'a pas souhaité accorder le bénéfice du taux réduit : les divisions de biens détenus conjointement dans cette situation sont soumises au régime des ventes ordinaires et taxées comme telles ». Lire ICI le texte de la réponse ministérielle qui s'y rapporte.

 

 

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