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Une proposition de loi pour « faciliter la transmission de patrimoine »

Une proposition de loi du groupe Les républicains « visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations » a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018. Elle propose de modifier l’article 779 du CGI et de porter l’abattement fiscal, pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant, de 100 000 € à 159 325 €. « Cet abattement sera applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du CGI actuellement en vigueur, pour offrir la possibilité de transmission dans un laps de temps plus réduit, en franchise de droit, à un même bénéficiaire », explique l’exposé des motifs de la proposition.

De même, la possibilité de donation prévue à l’article 790 de ce même code et qui concerne les donations de sommes d’argent exonérées d’impôts et limitée à 31 865 € est portée de 15 ans à 10 ans.

Enfin, la proposition de loi souhaite rétablir la réactualisation annuelle des abattements, suivant ainsi l’évolution du taux d’inflation, comme le prévoyait la loi Tepa de 2007.

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