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Une ordonnance réduit le nombre minimal des associés dans une SA non cotée

Ce nombre passe ainsi de sept à deux, en vertu d’une ordonnance publiée ce jour, le gouvernement ayant suivi les recommandations des praticiens et théoriciens du droit. L’idée est notamment de renforcer l'attractivité des sociétés anonymes, qui, en raison de la stabilité et de la prévisibilité de ses règles de fonctionnement, assure une meilleure protection des associés, et plus particulièrement des minoritaires, que la société par actions simplifiée. Le gouvernement entend également renforcer la compétitivité de la France au niveau européen dans la mesure où elle est le seul pays d'Europe à avoir établi et maintenu la règle des sept actionnaires.

Lire l’ordonnance ICI.

Lire le rapport du gouvernement ICI.

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