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Un légataire universel n’a pas la qualité pour exercer l’action en contestation de reconnaissance de paternité

Une fille est reconnue par sa mère peu après sa naissance, en 1976. En 1984, la mère se marie avec un homme qui reconnait à son tour l’enfant. En 2005, le mari décès, laissant pour lui succéder sa fille reconnu en 1984 et sa sœur, légataire universelle. Cette dernière assigne la fille reconnue en 1984 en contestation de la reconnaissance de paternité et de la légitimation subséquente.

La cour d’appel déclare son action irrecevable. La légataire universelle forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation qui est rejeté au motif que l’arrêt se trouve légalement justifié : « le légataire universel du titulaire de l’action prévue par l’article 333 du Code civil, n’étant pas un héritier de celui ci au sens de l’article 322 du même code, n’a pas qualité pour exercer cette action ; qu’il en résulte que l’action engagée par [la légataire universelle] était irrecevable en présence d’une possession d’état conforme au titre ».

Cass. civ. 1, 2 avril 2014, n° 13-12480

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