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Un droit d’information des salariés conforme au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, s’est prononcé ce jour sur la constitutionnalité du droit d'informer chaque salarié préalablement à la cession d'une participation majoritaire dans une société de moins de deux cent cinquante salariés. La Cour estime que ce droit ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre, le législateur ayant eu l’intention d’ « encourager, de façon générale et par tout moyen, la reprise des entreprises et leur poursuite d'activité. Le législateur a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général ». Cependant, sur le fait que la cession de l’entreprise puisse être annulée en cas de méconnaissance de cette obligation, elle considère que les dispositions telles que prévues dans la loi portaient une atteinte « manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre »« Les opérations de cession intervenues depuis le 1er novembre et jusqu'à l'entrée en vigeur de la Loi Macron sont donc hors de danger », fait observer Yves Sexer, avocat à Paris et auteur de la QPC.

Cette décision des Sages intervient alors que la Loi Macron voté récemment prévoit la suppression de cette sanction, celle-ci étant remplacée par une amende civile. Lire la décision ICI.

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