Un divorce sans juge qui deviendrait optionnel et qui serait exclu en présence de mineurs

Le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle prévoit de confier la procédure de divorce par consentement mutuel aux avocats, avec enregistrement réalisé par les notaires (1).

La Commission des lois du Sénat a modifié, le 21 septembre dernier, le texte en nouvelle lecture en rééquilibrant la réforme du divorce pour mieux protéger les enfants mineurs et la liberté de choix des conjoints. Cette procédure sans juge a donc été exclue en présence d’enfants mineurs et restera optionnelle, chaque conjoint pouvant exiger le retour à la procédure judiciaire de droit commun.

Pour expliquer ces évolutions, la commission cite «le manque de protection de l’enfant, qui n’est pas en mesure de faire réellement valoir son point de vue dans la procédure, comme des conjoints vulnérables, ainsi que le coût pour les couples, avec le recours obligatoire à deux avocats, sans compter les dépenses supplémentaires d’aide juridictionnelle qui en résulteront».

Le Sénat entamera les 27 et 28 septembre prochains l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. 

Communiqué de presse, commission des lois du Sénat, 21 septembre 2016.

(1) Lire L’Agefi Actifs n° 678, p. 28 « Un divorce établi par acte d’avocat ».